Cour de Cassation. Chambre Des Requetes No 12031

Cour de Cassation. Chambre des Requêtes n ° 12031. Observations pour M. Vast Cosme Peaucellier... Contre les Héritiers de feu sieur Gellée... / (Signé Latruffe-Montmeylian. [20 Mars 1841.])
Date de l'édition originale: 1841
[Factum. Peaucellier, Vast Cosme. 1841]

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